Acte sous seing privé
Acte sous seing privé
Acte rédigé et signé par les parties lors de l’achat d’un bien immobilier ne nécessitant pas la validation d’un officier public.
Ce terme s’oppose à acte notarié ou authentique.
Acte rédigé et signé par les parties lors de l’achat d’un bien immobilier ne nécessitant pas la validation d’un officier public.
Ce terme s’oppose à acte notarié ou authentique.