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Dépôt de Garantie (vente)

Dépôt de Garantie (vente)

Somme d’argent remise par l’acheteur au vendeur lors de la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente immobilière. Contrairement aux arrhes, elle engage définitivement l’acheteur et celui-ci ne pourra se rétracter : après versement de l’acompte, sauf en cas de clauses suspensives, l’acheteur peut être contraint à verser le solde. L’acompte représente en général 10% de la valeur du bien.