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Article 1 - Informations légales

1.1 Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent Pour tout prêt immobilier, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours ; l'achat est subordonné à l'obtention du prêt, s'il n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.

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1.2 Éditeur du site - DL COURTAGE – 60 chemin le Pape – 33850 Leognan Email : contact@empruntcub.fr

DL COURTAGE est une Société à responsabilité limitée au capital de 2 000 euros - RCS Bordeaux - Siret : 78867800100017 

DL Courtage (sous le nom marketing EMPRUNTCUB) est courtier en opérations de banque et en Assurance, immatriculé au registre de l’ORIAS sous le numero : 13002518  (www.orias.fr) Placé sous le contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) sise 4 Place de Budapest - CS 92459 75436 - Paris Cedex 09, Membre de l’APIC, Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits. Représentée par Guillaume Dwleeschauver et Fabrice Libat en qualité de co-gérants.

Directeur de publication : Guillaume Dwleeschauver – contact@empruntcub.fr

 

1.3 Hébergeur : OVH, dont le siège social est situé : 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix. RCS : 537 407 926

 

1.4 Réclamations : Pour toutes réclamations, relevant aussi bien de notre activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement que de notre activité d’intermédiaire d’assurances, vous pouvez adresser un courrier à : EMPRUNTCUB DL COURTAGE- Service Qualité – 60 chemin le Pape 33850 Leognan.

Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, nous mettons à la disposition des Particuliers un service de Médiation de la consommation (articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation).

 

1.5 Médiateur proposé : SARL DEVIGNY MEDIATION, par internet à www.devignymediation.fr ou à défaut par voie postale à SARL DEVIGNY MEDIATION - Médiateur de la consommation, 9 rue René Gasnier D01 - 49100 ANGERS.

 

1.6  Frais : les frais de Médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation).

 

1.7 Principes : le règlement de la Médiation est présenté à l’adresse : www.mediateur-apic.com/la-mediation.html.

La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation. Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation).

 

Article 2 – Accès au site

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Article 3 – Responsabilités

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Article 4 – Marques

 

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Article 7  Déclaration à la CNIL

7.1 Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (www.cnil.fr).  

7.2 Droit d'accès En application de cette loi, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de DL COURTAGE Service Qualité, 60 Chemin le Pape – 33850 Leognan ou par voie électronique à l’adresse email suivante : contact@empruntcub.fr.

Les informations personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers hormis pour l’éventuelle bonne exécution de la prestation commandée par l’internaute.

7.3 Finalité

Les informations recueillies auprès des personnes par le biais des différents formulaires sont conformes à la Loi Informatique et Libertés. Nous vous informons que vos réponses, sauf indication contraire, sont facultatives et que le défaut de réponse n'entraîne aucune conséquence particulière. Néanmoins, vos réponses doivent être suffisantes pour nous permettre la bonne exécution du service commandé. Les données sont également agrégées dans le but d’établir des statistiques commerciales.

En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par l’acheteur pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.

 

7.4 Confidentialité Vos données personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers hormis pour la bonne exécution de la prestation.

Article 8 -  Coordonnées de l'Opérateur Technique

8.1 WIX - Plateforme de gestion et création de sites internet - www.wix.com- contact@wix.com

 

8.2 Conditions de service

Pour une utilisation optimisée de ce service nous vous conseillons :

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